Contrat de Licence Utilisateur Final

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« Contrat ») est un accord juridique entre vous (personne physique ou entité unique) et Sefik Cevik concernant votre utilisation de l'application mobile « Numtopia » (l'« Application »). En installant, copiant ou utilisant l'Application de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les conditions du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

1. Licence

• Sous réserve des conditions du présent Contrat, Sefik Cevik vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez.
• Vous ne pouvez pas louer, donner en location, sous-licencier, distribuer, vendre ou autrement transférer l'Application ou les droits accordés aux présentes.

2. Restrictions

Vous acceptez de ne pas, et de ne pas permettre à autrui de :

• copier, modifier, traduire l'Application ou créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ;
• procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source de l'Application, sauf et seulement dans la mesure où cela est expressément autorisé par la loi applicable ;
• supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété ou les étiquettes sur l'Application.

3. Profils enfants et responsabilité parentale

• Numtopia est conçue pour les enfants et destinée à être installée et gérée par un parent ou un tuteur légal. Les parents sont responsables de la création des profils enfants, de la supervision de l'utilisation, de la configuration des limites de temps et de la gestion des achats intégrés.
• L'espace parents est protégé afin que les paramètres, les achats et les contrôles de progression restent accessibles uniquement aux parents ou tuteurs.

4. Restriction d'âge

• L'Application est destinée aux enfants sous la supervision de leurs parents. Si vous avez un âge inférieur à celui requis par votre juridiction pour conclure des accords contraignants, vous ne pouvez utiliser l'Application que si un parent ou tuteur légal accepte le présent Contrat en votre nom et supervise votre utilisation.

5. Paiements, abonnements et achats intégrés

• L'Application peut proposer des fonctionnalités payantes, des achats intégrés ou des déblocages uniques. Tous les achats sont soumis aux conditions et politiques de la boutique d'applications concernée (par exemple Apple App Store ou Google Play Store).
• Les parents sont responsables de la gestion et de l'autorisation des achats sur l'appareil. Tous les frais sont non remboursables, sauf si la loi applicable ou les politiques de la boutique d'applications l'exigent. Vous vous engagez à payer tous les frais et taxes applicables aux achats que vous effectuez.

6. Confidentialité

• L'utilisation de l'Application peut impliquer la collecte et l'utilisation d'informations. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et divulguons les informations. En utilisant l'Application, vous consentez à cette collecte et utilisation.
• La Politique de confidentialité est disponible ici : Politique de confidentialité.

7. Contenu de l'utilisateur

• L'Application peut permettre à vous ou à votre enfant de créer des avatars, des profils ou de générer des supports imprimables (« Contenu utilisateur »). Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur, mais en utilisant l'Application, vous accordez à Sefik Cevik une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et libre de redevance pour utiliser, reproduire et afficher ce Contenu utilisateur dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l'Application pour vous.
• Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour soumettre tout Contenu utilisateur et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers.

8. Conduites interdites

Vous ne devez pas utiliser l'Application pour :

• téléverser ou transmettre du contenu qui enfreint la propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ;
• téléverser ou transmettre du contenu illégal, abusif, harcelant, obscène, diffamatoire ou autrement répréhensible ;
• tenter d'interférer avec ou de perturber l'intégrité ou la performance de l'Application ou de ses services.

9. Mises à jour

• Sefik Cevik peut fournir des mises à jour, des améliorations ou des modifications de l'Application. Le présent Contrat régira ces améliorations, sauf si des conditions distinctes les accompagnent.

10. Résiliation

• Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant l'Application et toute copie de celle-ci.
• Sefik Cevik peut suspendre ou résilier votre accès à l'Application à tout moment en cas de conduite violant le présent Contrat ou lorsque la loi l'exige.

11. Exclusion de garantie

L'APPLICATION EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Sefik Cevik DÉCLINE TOUTES GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

12. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS Sefik Cevik NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC L'APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, D'USAGE, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES.

13. Loi applicable et règlement des litiges

• Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Canada, sans égard à ses principes de conflits de lois.
• Tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant sera tranché par les tribunaux situés à Toronto, et vous consentez à la compétence et au lieu exclusifs de ces tribunaux.

14. Modifications du présent Contrat

• Sefik Cevik peut réviser le présent Contrat de temps à autre. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons en publiant un avis visible dans l'Application ou par d'autres moyens. L'utilisation continue de l'Application après de telles modifications vaut acceptation du Contrat révisé.

15. Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent Contrat, contactez-nous :

Sefik Cevik E-mail : ceviks@gmail.com

16. Intégralité de l'accord

• Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Sefik Cevik concernant l'utilisation de l'Application et remplace tous les accords, déclarations, garanties et compréhensions antérieurs ou contemporains.